Conditions générales de vente (CGV) de mi-casa

 

Conditions générales de vente pour le commerce stationnaire de micasa

État 31.07.2025

 

A CONTENU DES PRÉSENTES CGV

 

Les présentes CGV régissent les points suivants:

· Dispositions générales relatives au con-trat de vente (let. B)

· Dispositions complémentaires pour les services de livraison à domicile, de mon-tage et d’élimination (let. C)

· Dispositions pour les cartes cadeaux mi-casa (let. D)

· Autres dispositions (let. E)

 

B DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU CONTRAT DE VENTE

1. Objet de la vente

Les articles choisis par le client et mentionnés avec le numéro d’article dans le contrat de vente représentent l’objet de la vente. De légères diffé-rences de couleur, de structure et de finition par rapport aux objets exposés, aux images présen-tées et aux indications fournies dans des publici-tés, des prospectus sur des sites Internet, etc. demeurent réservées.

Si l’objet de la vente n’est plus disponible, le client en sera immédiatement informé et les éventuels paiements déjà effectués lui seront remboursés. Toute autre prétention est exclue. 

2. Prix

Sauf indication contraire, les prix indiqués pour l’objet de la vente (prix des produits) sont les prix valables pour l’achat en magasin. Le prix en vi-gueur dans le magasin au moment de la com-mande est déterminant. Les prix des produits comprennent la TVA légale ainsi que les taxes anticipées d’élimination et de recyclage.

3. Garantie / réclamations

Le client doit contrôler l’objet de la vente et, s’il est défectueux, le signaler à micasa dans les 14 jours suivant sa réception. Dans le cas con-traire, l’objet de la vente est considéré comme accepté. Une fois ce délai passé, seuls les vices cachés peuvent encore faire l’objet de préten-tions.

Sauf indication contraire sur l’objet de la vente, Micasa garantit l’absence de défauts et la fonc-tionnalité de l’objet de la vente pendant deux ans à compter de la conclusion de la vente, du retrait ou de la livraison à domicile. micasa peut choisir la modalité d’exécution de la prestation de ga-rantie entre la réparation gratuite, le remplace-ment par un produit équivalent ou le rembour-sement du prix payé. Toute autre prétention est exclue.

La garantie n’inclut pas l’usure normale, les con-séquences d’un traitement non approprié, l’endommagement par le client ou un tiers, ainsi que les défauts dus à des circonstances exté-rieures. La garantie n’est valable que si les répa-rations ont été exclusivement effectuées par les services autorisés par micasa. Toute prétention à une garantie sera nulle et non avenue en l’absence du bon de garantie ou du justificatif d’achat (ticket de caisse, facture). Si le fabricant accorde des prétentions de garantie plus éten-dues que celles prévues par la garantie, le client peut en profiter dans la mesure prévue.

4. Conditions de paiement

Micasa peut exiger un acompte ou un paiement anticipé. Le montant restant à payer après le versement de l’acompte doit être réglé confor-mément à la facture lors de la récupération de l’objet de la vente dans le magasin ou lors de la livraison à domicile. Dans tous les cas, le montant total doit être payé à l’avance pour les exécutions spéciales. 

5. Paiement sur facture

Micasa peut, à sa seule discrétion, proposer un paiement sur facture (avec ou sans option de paiement échelonné). Elle peut subordonner ce mode de paiement à un examen positif de solva-bilité ainsi que de tout autre prérequis qu’elle juge nécessaire (notamment âge minimum, do-micile en Suisse). Le client ne peut faire valoir aucun droit à un paiement sur facture ou à un paiement échelonné. En cas de paiement sur facture, les frais et intérêts indiqués dans le barème des frais ou le formulaire de demande ou communiqués d’une autre manière dans le cadre de la conclusion du contrat sont facturés au client avec le prix d’achat. Le client accepte qu’un con-trôle de solvabilité puisse être effectué dans le cadre de la conclusion du contrat et que des données personnelles soient collectées et trai-tées à cette fin et transmises à des partenaires de services mandatés. Le contrôle de solvabilité peut être répété à intervalles réguliers pour les com-mandes en suspens pendant une longue période (p. ex. fabrications spéciales) ou pour les modifi-cations de commandes. micasa se réserve le droit de révoquer le paiement sur facture si un nou-veau contrôle de solvabilité s’avère négatif. mica-sa peut céder la créance sur le prix d’achat (frais inclus) à un prestataire de services de paiement, auquel cas la créance sur le prix d’achat sera re-vendiquée directement par le prestataire de ser-vices de paiement et facturée au client. En accep-tant les présentes CGV, le client accepte la présente cession de créance.

6. Date d’enlèvement

Une date d’enlèvement provisoire est indiquée au moment de la commande. micasa s’efforce de la respecter, mais décline toute responsabilité en cas de non-respect. À l’arrivée de l’objet com-mandé, le client est invité à venir le chercher dans un délai de 14 jours à l’endroit avisé. Si l’objet de la vente n’est pas récupéré dans ce délai, le client reçoit un rappel. En l’absence de réaction du client dans un délai de trois jours, l’objet de la vente sera retourné par le magasin; un éventuel acompte ou paiement anticipé ne sera pas remboursé.

7. DROIT DE RESTITUTION

En cas de non-conformité, le client a le droit de retourner ou d’échanger l’objet de la vente ache-té dans les 30 jours suivant la date d’achat ou le retrait ou la livraison à domicile contre rembour-sement du prix payé, sous déduction des presta-tions fournies. Le client ne peut faire valoir le droit de restitution que si l’objet de la vente est présenté complet, intact et dans son emballage d’origine. Les exécutions spéciales réalisées sur ordre du client sont exclues du droit de restitu-tion.

8. PROTECTION DES DONNÉES

Micasa attire l’attention sur le fait que les don-nées collectées dans le cadre de la conclusion de la vente seront traitées et utilisées aux fins de l’exécution de l’obligation en découlant. Les don-nées nécessaires à la fourniture des prestations et à la réalisation du contrat peuvent également être transmises aux prestataires partenaires mandatés (p. ex. entreprises logistiques, parte-naires de service, prestataires de services de paiement ou sociétés de recouvrement), notam-ment aussi à l’étranger dans des pays ne dispo-sant éventuellement pas d’une protection des données équivalente. En acceptant les présentes CGV, la clientèle consent à cette utilisation des données.

C DISPOSITIONS COMPLÉMEN-TAIRES POUR LES SERVICES DE LIVRAISON À DOMICILE, DE MONTAGE ET D’ÉLIMINATION

1. Conditions requises pour les ser-vices de livraison à domicile, de mon-tage et d’élimination

L’adresse de livraison du client doit être accessi-ble en camion. Un accès facile à l’adresse de li-vraison est une condition préalable. En cas d’adresses de livraison dépourvues de voie d’accès ou d’accès difficile, la livraison est ef-fectuée au point accessible le plus proche ou à la gare ferroviaire à proximité (si le client souhaite tout de même être livré devant chez lui ou à l’intérieur de son domicile, il doit prendre en charge et payer à l’avance les coûts supplémen-taires). La demande d’autorisations, la mise à disposition d’auxiliaires exceptionnels ou les adaptations aux bâtiments sont du ressort du client. 

2. Contenu ou prestations supplé-mentaires

Le service de livraison à domicile n’est proposé qu’en Suisse et au Liechtenstein. Il comprend la livraison de l’objet de la vente jusqu’à la bordure du trottoir. En sont exclues toutes les autres pre-stations, telles que la livraison jusque dans le domicile, le déballage et le montage de l’objet de la vente, la reprise du matériel d’emballage ou d’anciens appareils.

Si l’emballage ou le contenu de l’objet de la vente présente des dommages visibles à la livraison, le client doit en aviser immédiatement le prestatai-re (p. ex. transporteur, transitaire), sans perte de garantie, et refuser la marchandise. Le client doit se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire de services (p. ex. transporteur, Poste). Tous les dommages liés à la livraison doi-vent en outre être signalés à micasa.

Le service de livraison étendu comprend la livrai-son à l’intérieur du domicile. Le service de mon-tage comprend le déballage et le montage de l’objet acheté, y compris la reprise du matériel d’emballage.

Le service d’élimination comprend la reprise et l’élimination dans le respect des règles de l’environnement des objets indiqués par le client au moment de la commande. Ceux-ci doivent être du même type et en quantité similaire que la marchandise achetée. Le client est tenu de pré-parer les objets à éliminer pour leur transport à la date convenue. 

3. Date de livraison

Une date de livraison provisoire est indiquée au moment de la commande. micasa s’efforce de la respecter, mais décline toute responsabilité en cas de non-respect. Quand l’objet commandé est prêt à être livré, la date de livraison définitive est convenue avec le client. 

4. REFUS DE LA LIVRAISON

Si le client ne réceptionne pas l’objet de la vente à la date de livraison convenue, micasa facture au client les frais de transport et les désagréments occasionnés.

 

D DISPOSITIONS POUR LES CARTES CADEAUX MICASA

 

Champ d’application et dispositions générales

Ces dispositions des présentes CGV s’appliquent entre micasa SA (micasa) et la clientèle qui achète et utilise des cartes cadeaux.

La carte cadeau doit être présentée à la caisse au moment de payer.

Le solde résiduel peut être consulté auprès du service clientèle de micasa.

Le crédit expire si la carte cadeau n’est pas utili-sée dans les cinq années. La validité de la carte cadeau est automatiquement prolongée de cinq années lorsque celle-ci est utilisée pour effectuer des achats ou est rechargée.

Il ne sera procédé à aucun paiement en espèces ou remboursement du montant total ou du solde restant ni à aucun échange contre des bons d’achat.

La carte cadeau ne sera pas remplacée en cas de perte ou de vol. Une fois activée, la carte cadeau peut être utilisée comme moyen de paiement dans tous les magasins micasa, à hauteur du cré-dit chargé.

Une personne ne peut acquérir qu’une seule carte cadeau d’un montant maximal de CHF 1500.–. Ce montant ne doit pas être dépassé pendant toute la durée de validité de la carte cadeau. Le client s’engage à respecter ces dispo-sitions et à veiller à ce que la personne destina-taire de la carte cadeau soit informée des CGV.

 

Les cartes cadeaux déjà activées peuvent être rechargées dans n’importe quel magasin micasa.

L’avoir de la carte cadeau n’est pas rémunéré par des intérêts.

La revente de cartes cadeaux micasa à des clients privés ou professionnels est interdite. En particu-lier, aucun rabais ne peut être accordé sur le cré-dit activé. Les cartes cadeaux sont impersonnelles et transmissibles.

 

E Autres dispositions

 1. Modification / complément des CGV

Micasa SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

2. Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est exclusivement le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980). Le for juridique est le siège de micasa SA, à l’exception des cas où le code de procédure civile fixe impérativement un autre for juridique. 

Conditions générales de vente de la boutique en ligne de micasa

État 31.07.2025

1. Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-dessous «CGV») s’appliquent aux commandes et aux con-trats conclus via la boutique en ligne de micasa (ci-dessous) «boutique en ligne».

La boutique en ligne se réserve le droit de modi-fier les CGV. La version des CGV valable au mo-ment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

L’offre s’adresse aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liech-tenstein.

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images publicitaires, dans les prospectus, la bou-tique en ligne, etc. servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.

3. Commande

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit et/ou le service par ce biais.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de la boutique en ligne.

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien arrivée à la boutique en ligne. Une fois cette confirmation envoyée, le client ne peut plus modifier la com-mande et est tenu de l’honorer.

La boutique en ligne peut, sans justification, refu-ser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuels déjà effectués seront remboursés. Toute autre prétention est exclue. Les produits temporaire-ment non disponibles ne peuvent pas être indi-qués. 

4. Conclusion du contrat

Le contrat n’entre en vigueur qu’à l’envoi des produits commandés / à la fixation d’une date de livraison / à la remise de l’invitation à retirer le produit. Le client est informé par e-mail dès l’envoi de sa commande.

Si l’objet du contrat correspond toutefois à une exécution ou commande spéciale (p. ex. matelas de taille spéciale), le contrat est alors conclu avec l’acceptation écrite de la commande par la bou-tique en ligne.

5. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, si applicable, taxe antici-pée de recyclage (TAR) incluses.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au mo-ment de la commande fait foi.

Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, montage, etc. apparaissent sépa-rément dans le panier et sur la facture.

6. Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

a) Moyens de paiement électroniques

Les versements via e-banking, les versements bancaire ou postal, les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express), TWINT et les cartes de débit (Postcard) sont acceptés comme moyens de paiement. Le débit sur les cartes de crédit ou de débit est effectué directement après l’achat.

b) Achat sur facture

La boutique en ligne peut, à sa seule discrétion, proposer le paiement sur facture (avec ou sans option de paiement échelonné). Elle a la possibili-té de faire dépendre le moyen de paiement d’un examen positif de solvabilité ainsi que de tout autre prérequis qu’elle juge nécessaire (p. ex. âge minimum, domicile en Suisse). Le client ne peut faire valoir aucun droit à un paiement sur facture ou à un paiement échelonné.

Le client prend connaissance du fait qu’un exa-men de solvabilité peut être réalisé dans le cadre de la conclusion du contrat et que des données personnelles sont à cette fin enregistrées et transmises à la société MF Group mandatée pour ledit examen de solvabilité.

En tant que prestataire de services de paiement externe, MF Group / POWERPAY propose le mode de paiement «Achat sur facture». Vous pouvez régler votre achat en ligne sur facture via la facture individuelle. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec l’aperçu de la commande.

Lors de la conclusion du contrat de vente, PO-WERPAY prend en charge la créance de factura-tion créée et traite les modalités de paiement correspondantes. Pour tout achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY.

7. Réserve de propriété

Les produits commandés restent l’entière pro-priété de la boutique en ligne jusqu’à paiement complet. La boutique en ligne est autorisée à procéder à un enregistrement correspondant au registre des réserves de propriété. Avant trans-fert de propriété, tout nantissement, toute mise en gage ou transformation est interdit(e) sans autorisation expresse de la boutique en ligne. 

8. Modes de livraison

a) Retrait en magasin (pas disponible pour tous les produits)

La commande est livrée dans le magasin sélec-tionné. Dès que celle-ci est prête à être retirée, le client reçoit une invitation de retrait. À partir de ce moment, le client peut retirer les produits commandés dans les cinq prochains jours ouvrés du magasin pendant les heures d’ouverture. Le paiement s’effectue en ligne lors de la com-mande.

Les commandes (hors exécution ou commande spéciale) qui n’auront pas été retirées dans les délais prévus sont considérées comme annulées. Les éventuels paiements déjà effectués seront remboursés.

La boutique en ligne se réserve néanmoins le droit de facturer des dommages-intérêts.

b) Livraison (colis / livraison à domicile)

L’adresse de livraison doit être située en Suisse ou au Liechtenstein et être facilement accessible pour les véhicules de livraison avec remorque et les camions.

La livraison à domicile comprend la livraison de la commande jusqu’à la bordure du trottoir ou directement sur le lieu d’utilisation final au point de livraison.

La livraison à domicile ne comprend pas d’autres prestations telles que le déballage et le montage de l’objet de la vente, la reprise du matériel d’emballage, etc. Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier et sur la facture, en plus du prix des produits commandés. Si le point de livraison n’est pas accessible ou l’est difficilement, les produits sont livrés au point accessible le plus proche ou à la gare ferro-viaire à proximité. Si le client souhaite tout de même être livré devant chez lui ou à l’intérieur de son domicile, il doit prendre en charge et payer à l’avance les coûts supplémentaires. La demande d’autorisations, la mise à disposition

d’auxiliaires exceptionnels ou les adaptations aux bâtiments sont du ressort du client. Si les pro-duits ne peuvent passer par la porte d’accès, la porte d’entrée ou l’escalier du lieu de livraison désigné, des coûts supplémentaires à supporter par le client s’appliqueront alors.

Si l’emballage ou le contenu de l’objet de la vente présente des dommages visibles à la livraison, le client doit en aviser immédiatement le presta-taire (p. ex. transporteur, transitaire), sans perte de garantie, et refuser la marchandise. Le client doit se faire remettre une confirmation de dom-mage par le prestataire (p. ex. transporteur, tran-sitaire). Tous les dommages liés à la livraison doivent en outre être signalés immédiatement au service clientèle.

Si le client ne réceptionne pas les produits com-mandés à la date fixée, la boutique en ligne se réserve le droit de facturer les frais engagés et de se retirer du contrat.

Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier et s’ajoutent au prix des produits commandés.

9. Montage et élimination

Le montage inclut l’ouverture du paquet et le montage du produit commandé ainsi que la re-prise du matériel d’emballage.

L’élimination comprend la reprise et l’élimination dans le respect des règles de l’environnement des objets indiqués par le client au moment de la commande. Ceux-ci doivent être du même type et en quantité similaire que la marchandise ache-tée. Le client est tenu de préparer les objets à éliminer pour leur transport à la date de livraison convenue de la commande.

Les frais de montage et d’élimination sont indi-qués séparément dans le panier et s’ajoutent au prix des produits commandés.

Si l’objet à éliminer contient des données de quelque nature que ce soit, le client procède à leur sauvegarde sur un support local puis les ef-face de l’objet en question avant son élimination. micasa décline toute responsabilité à cet égard.

10. Date de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont purement indicatifs. Ils débutent à partir de la commande ou, en cas de paiement anticipé, de la réception du paiement.

Une date de livraison provisoire est notifiée au client avec l’accusé de réception de la com-mande. En cas de livraison à domicile et de dis-ponibilité des articles, une date et une heure de livraison sont convenues avec le client.

En cas de non-disponibilité (partielle) des articles, la commande correspondante est annulée, le client informé et d’éventuels paiements déjà effectués sont remboursés.

Si la boutique en ligne ne parvient pas à livrer à la date provisoire / définitive prévue, le client est autorisé à annuler sa commande par écrit. L’annulation est valable si elle parvient par écrit à la boutique en ligne après la date de livraison et avant l’envoi de la commande. Au cas où l’envoi de la commande croiserait la réception du cour-rier d’annulation de la part du client, celui-ci dis-pose d’un droit de retour conformément au point 11.

En l’absence de retour de la marchandise dans ce délai, le contrat est considéré comme accepté.

Toute autre prétention liée à un retard de livrai-son ou à une absence (partielle) de la livraison est exclue.

Le droit d’annulation en cas de retard de livraison est supprimé pour les exécutions et commandes spéciales.

11. Droit de retour

Il est possible de retourner la marchandise sous 30 jours calendaires après le retrait en magasin, sur la base du cachet de la poste du transporteur ou de la date de confirmation de livraison / de réception. Si le client ne peut pas présenter de confirmation de livraison / de réception, le délai de 30 jours court à partir de l’envoi de la com-mande.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, sans dommages, propre et complet avec tous les éventuels accessoires. Un éventuel sceau doit être intact.

Sont exclus du droit de retour (mais non des pré-tentions fondées sur la garantie):

• les exécutions et commandes spéciales,

• les consommables.

Le produit doit toujours être retourné avec le justificatif d’achat et, en présence d’un borde-reau de retour, de ce document dûment rempli. Les conditions suivantes s’appliquent aux diffé-rents modes de livraison:

· Envoi d’un paquet: si le produit a été en-voyé comme paquet, il doit être retour-né à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.

· Retrait en magasin: si le produit a été payé en ligne et retiré en magasin, il doit être retourné à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.

· Livraison à domicile: si le produit a été li-vré par le service de livraison à domicile, le retour souhaité doit être notifié par écrit au service clientèle afin que le prestataire de service puisse organiser le ramassage.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Retour de produits achetés par carte de crédit

Les produits retournés qui ont été achetés par carte de crédit ne sont pas remboursés en es-pèces. Les remboursements sont effectués avec le moyen de paiement utilisé à l’achat.

12. Garantie

En cas d’achat en ligne, le bon de garantie est envoyé au client par courriel en même temps que sa commande. Le bon de garantie ou la preuve d’achat doivent être conservés soigneusement. En leur absence, toute prétention à une garantie sera nulle et non avenue.

La garantie est valable deux ans à compter de la conclusion du contrat, du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison / de réception. Elle couvre les défauts de qualité et de fonctionne-ment pour le produit acheté par le client.

Si une garantie de plus de deux ans est accordée sur un produit, la garantie est prolongée d’autant. Si le fabricant accorde des prétentions de garantie plus étendues que celles prévues par la garantie, le client peut en profiter dans la me-sure prévue.

La garantie n’inclut pas l’usure normale, les con-séquences d’un traitement non approprié, l’endommagement par le client ou un tiers, ainsi que les défauts dus à des circonstances exté-rieures (p. ex. batteries déchargées, modifica-tions apportées au produit, foudre). La garantie n’est valable que si les réparations ont été exclu-sivement effectuées par les services autorisés par micasa.

La boutique en ligne peut choisir la modalité d’exécution de la prestation de garantie entre la réparation gratuite, le remplacement par un pro-duit équivalent ou le remboursement du prix payé. Toute autre prétention est exclue.

13. Réclamation

Si l’emballage ou le contenu de l’objet de la vente présente des dommages visibles à la livraison, le client doit en aviser immédiatement le presta-taire (p. ex. transporteur, transitaire), sans perte de garantie, et refuser la marchandise. Le client doit se faire remettre une confirmation de dom-mage par le prestataire de services (p. ex. trans-porteur, transitaire). Tous les dommages liés à la livraison doivent en outre être signalés immédia-tement au service après-vente.

Il revient en outre au client de vérifier immédia-tement les produits commandés à leur réception et de signaler par écrit d’éventuels défauts ou différences avec la commande sous 14 jours ca-lendaires au service clientèle ou au magasin mi-casa proposant l’assortiment correspondant. Une fois ce délai passé, seuls les vices cachés peuvent encore faire l’objet de prétentions.

Un produit défectueux doit immédiatement être retourné avec le justificatif d’achat et le borde-reau de retour éventuel à l’adresse indiquée ou dans un magasin micasa proposant l’assortiment correspondant.

14. Protection des données et publici-té

Le traitement des données personnelles effectué en lien avec la boutique en ligne est soumis à la déclaration de protection des données de micasa. La déclaration de protection des données ex-plique le traitement des données personnelles effectué par micasa, notamment en lien avec la boutique en ligne, et contient en particulier des informations sur la finalité du traitement des données personnelles, sur les personnes à qui

elles sont transmises et sur les droits relatifs à leur données personnelles dont disposent les personnes concernées. La déclaration de protec-tion des données peut être consultée en ligne. En acceptant les présentes CGV, le client accepte le traitement de ses données personnelles confor-mément à la déclaration de protection des don-nées.

micasa transmet aux clients des informations et des offres de sa part et de la part d’entreprises partenaires, par exemple sous forme de courriels et de brochures publicitaires. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte que les messages correspondants puissent éga-lement être transmis par voie électronique.

Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de ne transmettre au client que des informations susceptibles de l’intéresser. Afin d’offrir au client une expérience d’utilisation aussi personnelle que possible, mica-sa peut évaluer des données comportementales et de transaction avec des données personnelles déjà existantes. La déclaration de protection des données de micasa contient de plus amples in-formations sur ce profilage ainsi que sur les droits des clients.

15. Droit applicable et for juridique

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre la boutique en ligne et le client, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juri-diques et de la Convention de Vienne.

Le for juridique pour les personnes physiques est Volketswil ou le lieu de domicile du client. Pour les personnes morales, les tribunaux ordinaires du canton de Zurich sont exclusivement compé-tents.